Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1035
22 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
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Alinéa 92
Remplacer les mots :
à 2030
par les mots :
et 2026
Objet
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 30 % pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).