En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l’accord. »

Objet

La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises.

Néanmoins en cas de contrôle fiscal, portant sur les exercices couverts par l’accord préalable les investigations du vérificateur ne permettent pas en l’état de remettre en cause cet accord.

Il semble que cette impossibilité générale constitue un obstacle pour les vérifications et les redressements éventuels.

L’administration doit pouvoir être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l’accord afin de vérifier qu’il n’a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.

Le présent amendement vise donc à renforcer les pouvoirs de l’administration.