En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET et Mme VERMEILLET

ARTICLE 22

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Alinéa 18

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

dixième

Objet

Les excellentes dispositions de l’article 22 visent au renforcement des prix de transfert des entreprises multinationales.

Le dispositif proposé par le gouvernement prévoit un droit de reprise s’exerçant jusqu’à la fin de la 6^ème1 année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Le présent amendement vise à porter à dix ans le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels.

Il s’agit de la recommandation numéro 11 du rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, annexe 26 « lutte contre l’évasion fiscale » déposé dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024.