En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REYNAUD, BAS et KAROUTCHI, Mme NOËL, M. PANUNZI, Mme LASSARADE et MM. WATTEBLED, GREMILLET et KLINGER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Objet

L’article 10 du PLF prévoit de transposer au 1^er janvier 2025 une directive européenne sur la franchise de TVA.

Une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracter avec un client français sans facturer de TVA, sous réserve que son chiffre d’affaires européen soit inférieur à 100 K€.

Or, ces entreprises communautaires n’ayant aucune obligation d’identification en France, le risque de fraude est grand.

Par ailleurs, ce régime de TVA applicable aux microentreprises est source de concurrence déloyale. Il permet ainsi à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.

L’objet de cet amendement est donc de limiter le montant de la franchise applicable et de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par cette disposition.

Cette disposition permettrait un gain pour les finances publiques évalué à plus d’un milliard d’euros selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Tel est l’objet de cet amendement.