En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ROUX, BILHAC, REQUIER, ARTANO, CABANEL, FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et M. GOLD

ARTICLE 16

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Objet

Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retrancher pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu : RSA, APA et prestation de compensation du handicap (PCH).

Tel est l’objet de cet amendement préparé avec l’association Départements de France.