Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°74
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
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Alinéas 2 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement souhaite conserver les apports de la commission des finances du Sénat visant à prévoir que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse.
Le Gouvernement travaille actuellement à l’intégration d’une disposition en projet de loi de finances pour 2023, visant à la publication annuelle de la liste des évaluations devant être réalisées. Par conséquent, il propose la suppression du II, qui sera satisfait.
Enfin, il supprime le IV, compte tenu des incertitudes juridiques liées à la publication de l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations.