En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

représentant

insérer les mots :

au moins

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 19, en supprimant une référence législative superfétatoire. Par ailleurs, il supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. D’une part, le Gouvernement souhaite conserver un taux minimal de mise en réserve de 0,3 % et non un taux fixé à ce niveau, afin de disposer, le cas échéant, de la possibilité d’accroître la mise en réserve. D’autre part, le Gouvernement privilégie une approche consolidée de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs. Cela garantit une certaine souplesse dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national.