Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°71
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
ni en valeur ni en moyenne annuelle
par les mots :
pas, en valeur et en moyenne,
Objet
Cet amendement procède à une correction rédactionnelle, en conservant l’ajout de la commission des finances du Sénat. La rédaction retenue permet aux organismes de sécurité sociale de diminuer éventuellement leurs dépenses de gestion administrative sur la période 2023-2027. En tout état de cause, elle ne pourra pas augmenter sur la période. Cet objectif intervient après le respect de l’objectif de diminution globale des dépenses de gestion administrative d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, au titre de la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur.