Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°70
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
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I. – Alinéa 2, tableau
Supprimer la dernière colonne.
II. – Alinéa 4, tableau :
Supprimer les deux dernières colonnes.
Objet
Cet amendement supprime les colonnes ajoutées en commission des finances au Sénat aux tableaux présentant les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2026 et de dépenses d’assurance maladie pour les années 2026 et 2027. Cette suppression vise à garantir la cohérence de la période de programmation détaillée avec celle de l’État figurant à l’article 12 du présent projet de loi, qui couvre la période 2023-2025.