En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1 et alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

par l’État

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des

par les mots :

Une liste, mise à jour au moins annuellement, présente les

Objet

Cet amendement rétablit le bornage temporel et le dispositif d’évaluation pour les aides aux entreprises instaurées par d’autres entités que l’État. Par ailleurs, il conserve l’ajout de la commission des finances du Sénat visant à l’établissement d’une liste, au moins annuelle, des dispositifs d’aides aux entreprises. Toutefois, il supprime la référence à un arrêté ministériel pour l’établissement de ladite liste.