En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’amendement adopté en commission des finances, qui prévoyait une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I du présent article. Le texte initial du présent article prévoit déjà que la présentation du périmètre des dépenses de l’État sera précise et détaillée dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. Par conséquent, l’amendement de la commission des finances est satisfait.