Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°64
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
Objet
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à réduire de 5 % d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.