Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°63
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Effort structurel Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires Dont effort en dépense | -0,2 -0,3
0,1 | 1,3 0,0
1,3 | 0,3 -0,5
0,8 | 0,4 -0,1
0,5 | 0,5 0,0
0,5 | 0,3 0,0
0,3 |
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 4, afin d’assurer la cohérence avec du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.