Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

N°61

31 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel

-4,2

-4,0

-3,7

-3,4

-3,1

-2,8

Ajustement structurel

0,9

0,2

0,3

0,3

0,3

0,3

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.