En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, GRAND, Alain MARC, CHASSEING et VERZELEN

ARTICLE 15

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

huit

Objet

Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en charge correspondant à l’appropriation par les acteurs économiques de ces dispositifs, la limitation à 5 ans correspond, dans les référentiels de finance d’entreprise, au moyen terme.

Le phasage des délais des aides publiques aux entreprises sur le moyen terme contredit la volonté de bâtir un environnement économique et financier propice à un capitalisme de long terme. La volonté partagée de réindustrialiser la France suppose d’aligner la temporalité des aides aux entreprises sur celle des investissements de long terme.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter la durée du bornage de 5 à 8 ans. Ce délai supplémentaire permettra au législateur de disposer d'un recul plus important pour évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des mesures d'aides aux entreprises, tout en garantissant une forme de stabilité fiscale pour les entreprises.