Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

N°55 rect.

2 novembre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, Alain MARC, GRAND et CHASSEING


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

2023

2024

2025

2026

2027

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 

53,15

53,68

54,22

54,76

55,31

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

6,7

6,77

6,83

6,90

6,97

Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions

5,09

5,14

5,19

5,24

5,30

Autres concours

41,36

41,77

42,19

42,61

43,04

Objet

En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.