Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°49
28 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peuvent porter
par le mot :
portent
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que tel que rédigé cet article laisserait une latitude trop importante au Gouvernement. Il pourrait aisément se départir de son obligation d’information du Parlement en la limitant aux points qu’il aurait choisi bons de communiquer au législateur.