Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°46
28 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 2, tableau
1° Treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors P345 et P355 | 20,1 | 20,3 | 22,6 | 22,7 | 22,9 |
2° Quatorzième et quinzième lignes, première colonne
Supprimer le mot :
dont
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer les crédits dédiés à la « mission Écologie, développement et mobilité durable » de 9 milliards d’euros chaque année conformément aux moyens budgétaires estimés par la Convention citoyenne pour le Climat pour la rénovation énergétique de 800 000 logements par an. Nous estimons qu’il est impératif de procéder à des rénovations complètes et non plus aux rénovations marginales qui limitent sensiblement l’efficience de chaque euro d’argent public investi.