En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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I. – Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. – Seconde phrase

Après le mot :

maximale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de deux ans. L’année précédant l’extinction de la dépense fiscale concernée, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent prolonger l’avancée, obtenue par le groupe socialiste en commission, en réduisant à deux ans la durée pour laquelle une dépense fiscale peut être créée ou prolongée.

Cet amendement a également vocation à empêcher purement et simplement la prolongation, sans vote, au-delà de cette période. Aussi, la remise d’un simple rapport ne doit pas permettre de laisser filer, des années durant, une niche fiscale, sous prétexte de l’information du Parlement. La programmation des finances publiques se doit d’être ambitieuse sur ce point.