Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°42
28 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les membres du groupe CRCE ont du mal à concevoir la façon dont des baisses d’impôts peuvent avoir un effet sur la hausse des prélèvements obligatoires de cette même imposition une année donnée.