Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°4
28 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Incidence de l'ensemble des mesures | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
dont incidence relative aux dépenses fiscales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Objet
Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.
Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles.