En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL, LAMÉNIE, CHATILLON, SAVARY, BELIN, CAMBON et Daniel LAURENT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. HOUPERT, CHARON, Jean-Baptiste BLANC et FAVREAU, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, BABARY, BOULOUX, CADEC, PERRIN, RIETMANN et BRISSON, Mme BELLUROT, MM. SIDO, SOL, FRASSA, POINTEREAU et LEFÈVRE, Mmes GRUNY, BERTHET, GOSSELIN et BELRHITI, MM. SAURY et DARNAUD et Mme JOSEPH

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.

Objet

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, le présent amendement prévoit de retraiter les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.

En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient intégralement dans le champ de ces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnement des Départements.

Tel est l'objet de cet amendement de repli.