En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et LEVI, Mme Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, MIZZON, LAUGIER, LONGEOT et MOGA, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LE NAY, Mme LOISIER, MM. DUFFOURG et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, MM. KERN et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON, GACQUERRE, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. DELCROS et CHAUVET

ARTICLE 13

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Alinéa 2, tableau

1 ° Troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Objet

Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent:
- l?année même de l?investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
- en année n+2 pour les autres collectivités
Il n?y a plus de raison pour que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C?est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d?aujourd?hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1
Sur la période des 5 années, l?incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.