Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°19
28 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.