En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Objet

Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.