Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Direction de la Séance
N°10
28 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 , 73)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL et MARIE, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à supprimer l’objectif indicatif d’évolution des dépenses locales proposé par le gouvernement et qui ne prend pas en compte la situation financière réelle des collectivités locales. Il tente sans grand succès de masquer un objectif de baisse des dépenses réelles de fonctionnement parfaitement inconsidérée. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.