Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°83 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 11
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Alinéas 2, 12 et 14
Remplacer le mot :
gestionnaire
par le mot :
propriétaire
Objet
Amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Le présent amendement propose de désigner le propriétaire du parc de stationnement en tant que débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans ces différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou responsable, il semble utile de clarifier cela dans la nouvelle rédaction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.