Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°82 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 11
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
extérieurs de
par les mots :
de surface réservés au stationnement des véhicules légers et comportant
II. – Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
extérieurs
par les mots :
de surface
Objet
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La nature des obligations prévues par le projet de loi porte à croire que les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure, ne sont pas visés, compte tenu notamment des contraintes architecturales fortes liées aux normes constructives (fondations, renfort de structure), à la différence des parcs de surface, mais il importera de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
De même, le présent article s’applique à l’évidence aux parcs destinés au stationnement des véhicules légers, et non aux aires de stationnement pour poids lourds, autocars ou camping-cars. Celles-ci nécessiteraient des travaux plus importants encore du fait de la hauteur des ombrières à construire. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.