En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE, JASMIN et MONIER et M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension » sont remplacés par les mots : « public de distribution d’électricité » ;

2° À l’article L. 315-2-2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire organisateur mentionné » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 315-4, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire mentionné » et le mot : « organisatrice » est remplacé par le mot : « organisateur ».

Objet

Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être "liés entre eux au sein d'une personne morale" pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d'opérations de cette nature.

Il est ainsi proposé de remplacer la notion de "personne morale" par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de "groupement solidaire" qui peut revêtir différentes formes tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché.

Par ailleurs la limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dont la pertinence technique et économique pour l’ensemble des parties prenantes est de plus en plus avérée. Il est donc proposé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution, que ce soit en basse tension (BT) ou en "moyenne tension" (HTA).