En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES

Après l'article 1^er sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le périmètre au sein duquel l’enquête publique est conduite recouvre l’ensemble du territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par un projet tel que mentionné au I. »

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’enquête publique, assurant l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement, soit conduite dans l’ensemble du territoire concerné par un projet de construction d'installations productrices d’énergie.

Les enquêtes menées sur des projets situés dans des zones frontalières entre deux départements oublient parfois de consulter les collectivités de l’un d’entre eux, alors même qu’elles seront directement ou indirectement impactées.

Les conclusions de l’enquête publique étant prises en considération par le maître d'ouvrage et l'autorité compétente, elle ne saurait arrêter ses investigations aux frontières départementales.

Tel est l’objet de cet amendement.