Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°665
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
construction,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »
Objet
Amendement rédactionnel.