Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°653
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 628 rect. de Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
présenté par
M. CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.