Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°652
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 12 rect. bis de M. HOUPERT
présenté par
M. CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 12
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
voie règlementaire
par les mots :
décret
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.