Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°651
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 34 rect. ter de Mme ESTROSI SASSONE
présenté par
M. CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Amendement n° 34, alinéa 3
Après le mot :
accueillant
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.