En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes et établissements publics de coopération intercommunale, sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité

par les mots :

leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces installations

II. – Alinéa 14, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des clients finals résidentiels qui y sont éligibles

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du Conseil national de l’évaluation des normes et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;

Objet

La nouvelle rédaction de l’article proposée flèche le montant forfaitaire vers le budget des communes et des collectivités plutôt que pour les riverains. Si l’ajout des collectivités territoriales dans les bénéficiaires est compréhensible, il semble compliqué d’en exclure les riverains à proximité des parcs de production d’énergie renouvelable qui sont des acteurs importants dans l’acceptabilité locale des projets.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l’article en y incluant les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les projets se développent.

Il est également proposé de supprimer l’alinéa 15 qui demande aux communes et EPCI de rendre compte du montant du versement et de son utilisation. Il semble en effet difficile de demander un compte rendu sur ce montant qui vient en réduction de la facture énergétique.

A l’alinéa 16, plutôt que de faire référence aux associations d’élus locaux, il est proposé d’imposer une consultation du Conseil National d’Evaluation des Normes qui évalue les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.