En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 11 septies qui crée un dispositif de déduction exceptionnelle à hauteur d'un montant égal à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement acquis à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 1^er janvier 2028.

Un tel dispositif, qui conduit à sur-amortir la totalité du coût d'acquisition des équipements visés, sans cibler précisément le coût supplémentaire supporté par rapport à l'acquisition d'équipements standards, n’est pas conforme à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et ne pourrait pas être autorisé par la Commission européenne.

Il serait en outre source d’effets d’aubaine en octroyant un soutien public à l’installation d’équipements qui résultent, pour partie, d’obligations légales en matière de transition écologique (article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme).

Enfin, comme tous les dispositifs de suramortissement, il ne bénéficierait qu’aux entreprises profitables et disposant déjà de la trésorerie suffisante pour consentir les investissements visés.