En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU, Mme GACQUERRE, MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE et HENNO et Mme PERROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'atteinte caractérisée à l'environnement l'autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique. Ceci vise à éviter que soit écartée d'office l'enquête publique au profit de la consultation électronique dans le cas ou celle-ci serait nécessaire pour l'intérêt général.