Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°64 rect. ter
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, M. PERRIN, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT et CHATILLON, Mmes LAVARDE et DEMAS, MM. DAUBRESSE, CALVET, Jean Pierre VOGEL, PANUNZI et BURGOA, Mmes BORCHIO FONTIMP et RICHER, M. Bernard FOURNIER, Mmes NOËL et BELLUROT, MM. BAZIN, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme LASSARADE, M. SAUTAREL, Mmes Marie MERCIER et DUMONT, MM. BOUCHET et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SOMON et BRISSON, Mme MALET, MM. SIDO et CADEC, Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR, FRASSA et POINTEREAU, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. RAPIN et GENET, Mme VENTALON, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CHARON, Mmes SCHALCK et JOSEPH, MM. DARNAUD et SAVIN, Mmes MICOULEAU et DUMAS et MM. TABAROT, GUERET, SAURY, SAVARY, MOUILLER, KLINGER et BAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
Objet
Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable, cet amendement propose de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable.
Il vise ainsi à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du fioul domestique traditionnel.
L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entrainant une réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace (chiffres de la directive 2018/2001 basée sur un rapport réalisé par le Joint Research Center).
A la lumière du contexte énergétique profondément bouleversé, le biofioul permet de ménager une transition énergétique moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2 liées au chauffage. Alors que les usages de l’électricité sont appelés à une très forte croissance sans que les moyens de production nécessaires soient rapidement au rendez-vous, il convient de favoriser l’utilisation de bioliquides de chauffage renouvelables pour soulager les réseaux électriques.
De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements dont 3 millions de maisons individuelles en résidences principales. Il est notamment utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.
Enfin, ce dispositif serait en cohérence avec le décret du 5 janvier 2022 qui rend désormais obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30, pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide. Pour mémoire, le combustible F30 a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au journal officiel du 02 octobre 2022. Ce combustible est désormais le seul autorisé pour le fonctionnement des chaudières neuves (Décret 2022-08).
L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière si des incitations à la transition étaient maintenant mises en place.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.