En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS et PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme BERTHET, MM. de NICOLAY, CHARON, MEURANT, RAPIN, Daniel LAURENT, BACCI, CHATILLON et SAVARY, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes IMBERT et RICHER, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC et BOUCHET et Mme MICOULEAU

ARTICLE 3

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à préserver la procédure classique de modification du plan local d'urbanisme (PLU), au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.