Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°633 rect. bis
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. PATIENT, Mme HAVET, MM. MARCHAND, DENNEMONT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, ROHFRITSCH, KULIMOETOKE, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
Objet
A l’heure actuelle, il n’est pas autorisé de dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre, à l'instar de la situation en Guyane pour le projet CEOG avec la PPE en cours, l’obligation de déclencher une révision simplifiée retardant de plus d’un an le projet.
L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée dans les zones non interconnectées (ZNI).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.