En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE et BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 11 TER

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Supprimer cet article.

Objet

La loi climat et résilience a introduit des nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an et les textes d’application sont en cours de finalisation.

Afin de garantir une stabilité législative, il n’est pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture, dans l’attente de la finalisation des négociations européennes.