En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. DAGBERT

ARTICLE 12

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I. -  Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. -  Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »

III. - Alinéas 18, 19 et 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à ventiler les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant porter l’ensemble du dispositif par le DSF. Ainsi, le fait que le DSF porte l’ensemble du dispositif éolien en mer est inséré dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime.

Par ailleurs, des dispositions sont supprimées par cohérence avec le droit existant telle que la création d’un calendrier prévisionnel des procédures de mise en concurrence qui est déjà inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Il est également proposé de supprimer la mention d’une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes en la remplaçant par la mention de l’implantation en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 GW en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone.

La possibilité de mutualiser les procédures de participation du public, telle que prévue à l’article 12 du projet de loi, est en outre conservée dans un objectif d’accélération des projets, de lisibilité et de cohérence pour le public.