En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. DAGBERT

ARTICLE 16 NONIES

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Alinéa 3

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

80 %

Objet

L’article introduit en commission vise, selon ses auteurs, à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français en introduisant, dans le code de l’urbanisme, une reconnaissance de principe du caractère agricole des installations de production de méthane, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles.

Toutefois, ce seuil de 50% présente le risque de développement, dans les espaces agricoles, d’une multitude d’installations industrielles, en méconnaissance du principe d’urbanisation en continuité qui s’applique aux constructions autres que celles nécessaires à l’activité agricole.

Seul un seuil plus élevé garantira que ne sont installés dans les espaces agricoles les installations dont l’activité est quasi-exclusivement liée à l’activité agricole.