En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MARCHAND, THÉOPHILE, DAGBERT et BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 5

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Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet de loi et à supprimer l’alinéa 18 introduit en commission par l’amendement n°409.

L'article 5 du projet de loi a pour objet de modifier l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin d'obliger le juge administratif, quand les conditions en sont réunies, à permettre à l'administration de régulariser des irrégularités qui peuvent entacher une autorisation environnementale.

L'amendement adopté en commission vise à préciser que cette modification ne s'appliquera qu'aux litiges engagés après l'entrée en vigueur de la loi. Or juridiquement, une telle règle de procédures est applicable aux procédures juridictionnelles en cours. La jurisprudence est constante sur ce point.

Ce nouvel alinéa viendrait donc retarder l'application effective de cette mesure et fait peser des risques sur les projets actuellement en cours de contentieux avec un risque que, sur de multiples dossiers d'ENR, d’une annulation pure et simple par le juge alors qu'une régularisation aurait été possible.