En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MARCHAND, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.

Objet

L'article 11 prévoyait, initialement, une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2500 mètres carrés, sur au moins la moitié de cette superficie, en ombrières intégrant, sur l'intégralité de leur partie supérieure assurant l'ombrage, des dispositifs de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque. 

Sur proposition du rapporteur, et afin de limiter les débats à venir pour déterminer quelles sont les parties d'un parc de stationnement qui doivent être exclues de l'obligation (pour des raisons d'accès des secours, par exemple), la Commission a utilisé la notion d'« emplacements » de parkings à celle de « superficie », concept plus clair pour les différents acteurs et moins sujet à débat.

Alors que 2 500 m² équivalent environ à 100 emplacements, le rapporteur a fait le choix de retenir un seuil à 80 emplacements, qui augmente le nombre de parkings concernés, pour tenir compte du fait qu'à la suite du changement de dénomination, la pose d'ombrières photovoltaïques devra être faite sur une plus petite superficie que celle prévue initialement.

Aussi, afin de prendre en compte les modifications opérées par la Commission, le présent amendement propose de prendre en compte la notion d'emplacements, et de l'appliquer dans les zones non interconnectées (Outre-mer, Corse, îles du Ponant) tout en prenant en compte les réalités techniques de ces territoires.

L'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants en ombrières photovoltaïques est ainsi porter à 40 emplacements pour les ZNI.