En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI et Mme PANTEL

ARTICLE 11 TER

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Alinéa 1

Supprimer lest mots : 

, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, 

Objet

Cet amendement vise à supprimer le critère lié au seuils de surface en matière d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants.