En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ et GOLD et Mme PANTEL

ARTICLE 11 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer la date : 

1er janvier 2028

par la date : 

1er janvier 2024

Objet

Le présent amendement propose d'avancer de quatre ans l'application des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés.