Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°606 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 11 BIS
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux) dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi. La marge de manœuvre étant plus limitée pour les constructions existantes, il convient de mettre l'accent sur les nouvelles constructions pour accélérer l'adaptation du bâti à la production d'énergies renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).