En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°       du      relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »

Objet

Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipement de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans les six mois suivant la promulgation de la loi.