En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 TER

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

De même, lorsque le propriétaire public est une collectivité territoriale ou un groupement, et souhaite consacrer le produit de la redevance à la participation au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée en application du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, de la deuxième phrase de l’article L. 3231-6 ou du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, dont les installations sont situées sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat.

Objet

L’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de paiement des redevances d’occupation du domaine publique.

Les redevances sont en principe payables d’avance et annuellement, mais l’article permet certaines dérogations, notamment le paiement en une fois pour l’intégralité de la durée de l’occupation, si celle-ci est inférieure à cinq ans.

L’article 18 ter vise à introduire une nouvelle dérogation, permettant au bénéficiaire de verser l’intégralité de la redevance due sur la période d’occupation, y compris si celle-ci est supérieure à cinq ans. Sa rédaction est toutefois trop large.

Le présent amendement vise à permettre cette dérogation à condition que :

- le bénéficiaire de l’occupation soit une société productrice d’énergies renouvelables visée aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

- que le propriétaire public soit une collectivité habilitée à prendre une participation dans le capital de la société dans les conditions encadrées que les articles visés ci-dessus définissent,

- que la collectivité consacre le montant versé à la prise de participation dans le capital de la société

Cette disposition permettrait à la collectivité intéressée de prendre une part de capital plus conséquente, tout en limitant son intervention à une recette générée par le projet de production d’énergies renouvelables, qui n’obère donc pas ses autres ressources.